Formation continue des conseillers prud’hommes employeurs
L’APFEES, association Loi 1901, agréée depuis 2003 par le Ministère du Travail, a été constituée en 2003 pour répondre aux besoins de formation des conseillers prud’hommes employeurs issus d’organisations patronales de l’économie sociale.
Suite à la publication de l’arrêté du 24 novembre 2025, l’UDES est de nouveau reconnue représentative au niveau national et multi-professionnel pour le cycle 2025-2029. La mesure d’audience établie pour chaque organisation patronale dans le cadre de la représentativité patronale permet également d’attribuer des sièges au sein des Conseils de Prud’hommes.
Il a été attribué à l’UDES pour le mandat 2026-2029 315 sièges :
- 303 en activités diverses
- 12 en encadrement
Ces sièges sont répartis dans 209 conseils de prud’hommes sur 211 à l’échelle nationale, témoignant de l’importance de la représentativité de l’UDES sur le territoire.
Les formations proposées par l’APFEES sont également ouvertes aux conseillers prud’hommes employeurs désignés par des organisations patronales autres que l’UDES.
L’APFEES s’inscrit dans le cadre de l’article D. 1442-1 du code du travail qui autorise la formation des conseillers prud’hommes par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, au moins cent cinquante sièges répartis dans au moins quarante départements, et se consacrant exclusivement à ladite formation.
Ces formations ont pour objet de permettre aux conseillers prud’hommes d’exercer la totalité des fonctions qui leur sont légalement dévolues par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les règlements intérieurs de conseils de prud’hommes lorsqu’ils existent.
L’APFEES est liée avec le ministre du Travail par une convention qui fixe à l’avance, à titre prévisionnel, la nature, le programme, la durée des sessions, le nombre des stagiaires concernés, ainsi que les moyens pédagogiques mis en œuvre pour l’année. En contrepartie, elle détermine le montant de l’aide financière globale de l’État pour ces sessions, ainsi que les modalités de contrôle de l’État. Cette aide financière est calculée sur la base d’un montant forfaitaire par stagiaire participant aux formations APFEES.
Lors des 4 précédents mandats de conseillers prud’hommes , l’APFEES a organisé plus de 1400 sessions dispensées dans toute la France, représentant près de 20 000 journées-stagiaires, à destination des conseillers prud’hommes employeurs.