Articulation formation obligatoire et formation continue des conseillers prud’hommes
L’article L 1442-1 du code du travail prévoit que « les conseillers prudhommes qui seront désignés devront suivre une formation initiale obligatoire de 5 jours commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. A défaut d’avoir suivi cette formation, le conseiller prud’homme sera réputé démissionnaire ».
Cette formation obligatoire est commune aux conseillers salariés et employeurs. Ne sont soumis à cette formation initiale que les conseillers prud’hommes nouvellement désignés n’ayant jamais exercés de mandat prud’homal.
Le parcours de formation obligatoire est constitué de 5 jours, dont 3 jours en e-learning et les 2 autres en présentiel.
Pour les conseillers prud’hommes nommés par l'arrêté du 2 décembre 2022, la formation à distance est ouverte du 1er février 2023 au 30 avril 2024 :
- Du 1er février au 31 mai 2023 maximum pour les 3 jours de formation en distanciel
- A compter du mois de juin 2023 jusqu’au 30 avril 2024 (convocation adressée 3 mois avant par l’ENM) pour les 2 jours en présentiel.
Attention : le conseiller prud’homme qui n’aura pas suivi la formation initiale dans un délai de 15 mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination, sera réputé démissionnaire (en savoir plus sur la formation obligatoire de l’ENM).
Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir engagé la formation initiale ENM avant de suivre la formation continue dispensée par les organismes de formation des organisations patronales et syndicales.