Les missions du conseiller de prud'hommes
Le rôle du conseil de prud'hommes est de tenter de concilier les parties et, en cas d’échec, de trancher le litige.
La saisine du conseil de prud'hommes entraîne une procédure préalable obligatoire de conciliation entre les parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles sont renvoyées devant le bureau de jugement.
Bureau de conciliation et d'orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation est composé d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié. Le passage devant ce bureau est en principe obligatoire. Mais dans certaines hypothèses, le législateur prévoit une saisine directe du bureau de jugement. C’est le cas, par exemple, lorsque le litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ou d’une convention de stage en contrat de travail.
Durant la séance, le bureau de conciliation et d'orientation incite les parties en conflit à trouver un accord. Chaque partie apporte ses explications et peut être entendue par les deux conseillers du bureau sans l'autre partie et dans la confidentialité. En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin avec la rédaction du procès-verbal d'accord entre les parties. En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Bureau de jugement en formation restreinte
Dans le cas où le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, le bureau de conciliation et d'orientation peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié). Cette formation doit statuer dans les trois mois.
Bureau de jugement en formation élargie
A la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, l’affaire est renvoyée vers le bureau de jugement composé de quatre conseillers prud’hommes, outre un magistrat professionnel (juge du tribunal judiciaire) qui en assure la présidence.
Il convient de noter que le renvoi par le BCO devant le bureau de jugement à deux ou à quatre présidé par le juge du tribunal judiciaire suppose l’accord des deux conseillers sauf dans l’hypothèse visée à l’article R1454-17 du code du travail et que s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, elle est non susceptible de recours et notamment de départage.
Bureau de jugement en formation de droit commun
A défaut d’être renvoyée vers la formation restreinte ou vers le bureau de jugement présidé par un magistrat professionnel, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement en formation de droit commun (deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés).
Pour les litiges dont le montant dépasse 5 000 euros, un appel est possible dans un délai d'un mois devant la Cour d'appel. Pour les litiges dont le montant n'atteint pas ce seuil, un pourvoi pourra être formé devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois.
Formation de référé
La formation de référé est compétente pour toutes les sections. Elle juge dans tous les cas d’urgence les affaires sans contestation sérieuse. Elle peut aussi prendre les mesures permettant de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.