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Le statut de conseiller prud’homme

Les conseillers prud'hommes prêtent serment. Ils sont soumis à des obligations déontologiques - indépendance, impartialité et secret des délibérés - et se voient accorder des mesures protectrices.

Les magistrats prud'homaux ne sont susceptibles de porter de jugement qu'en conformité avec le droit du travail applicable, et non en fonction de leurs convictions propres. Il tranche les litiges « conformément au droit applicable » en vigueur c’est à dire en droit et non en équité.

Pour en savoir plus : Recueil de déontologie des conseillers prud’hommes