Vous avez de l’expérience en tant qu’employeur de l’ESS et vous souhaitez vous engager à défendre les valeurs de l’ESS?  Employeurs, devenez conseiller.ère prud’hommes de l’économie sociale et solidaire ! 

 

1.    La réforme prud'homale : de l'élection à la désignation

2.    Devenir conseiller.e prud'hommes employeur de l'économie sociale et solidaire

3.    Les réunions de mobilisation en régions

4.    Le calendrier

5.    La foire aux questions

6.    Un site d'information dédié

7.    Les contacts

 

1. LA REFORME PRUD'HOMALE : DE L'ELECTION A LA DESIGNATION

Présents depuis 1997 dans les conseils de prud’hommes et de manière plus structurée avec la création de l’AEES en 2002, les employeurs de l’ESS sont la deuxième force patronale en France dans les conseils de prud’hommes.

 

Suite à la loi du 18 décembre 2014, les élections prud’homales sont remplacées par une désignation ministérielle sur proposition des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Il revient donc à l’UDES, organisation patronale multiprofessionnelle de l’économie sociale et solidaire, d’établir la liste des conseiller.e.s prud’hommes employeurs de l’ESS qui prendront leurs fonctions le 1er Janvier 2018.

 

2. DEVENIR CONSEILLER.E PRUD'HOMMES EMPLOYEUR DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

TOUTE CANDIDATURE A LA DESIGNATION EST SOUMISE A LA VALIDATION DU SYNDICAT D'EMPLOYEURS D'APPARTENANCE ET DE L'UDES. 

 

Les conditions de candidature pour tous.te.s les candidat.e.s

·        Etre de nationalité française,

·        Etre agé.e de 21 ans au moins, 

·        Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédant la candidature,

·        Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques, 

Les conditions spécifiques s’appliquant aux candidat.e.s du collège employeur (article L.1441-12 du code du travail). 

·        Président.e.s d’association, mutuelle, fondation, coopérative.

·    Directeur.trice.s généraux.ales, directeur.trice.s ou tous cadres ayant reçu une délégation d’autorité écrite en matière de gestion du personnel permettant d’être assimilé à un employeur.

·        Retraité.e.s dont la dernière activité professionnelle confère la qualité d’employeurs.

Le dossier de candidature

Toutes les candidatures sont à retourner par mail ou courrier avant le 31 Mars 2017. Tout dossier incomplet ne sera pas examiné. Le dossier de candidature doit comprendre les éléments suivants : 

·        Fiche de candidature  correctement complétée et signée. (S'agissant d'un formulaire interactif, ce document peut être directement rempli sur le pdf)

·        Salarié.e.s avec délégation d’autorité leur conférant la qualité d’employeur (modèle de délégation d'autorité). 

·        Pièces justificatives .

Dossier complet à envoyer : 

·        Par mail à prudhommes@udes.fr

·        Par courrier à UDES – 7 rue Biscornet 75012 Paris

3. LES REUNIONS DE MOBILISATION EN REGIONS

Vous souhaitez devenir conseiller.e prud'hommes employeur de l'économie sociale et solidaire ? Inscrivez-vous dès à présent et venez poser toutes vos questions aux réunions d'information et de sensibilisation organisées par l'UDES à travers toute la France.

Où ? Quand ? Comment s'inscrire ? Toutes les réponses dans le  Tableau récapitulatif des réunions de sensibilisation en régions 

4. LE CALENDRIER

 

 

5. LA FOIRE AUX QUESTIONS

 Quel est le cadre de référence de la réforme ? Quelles sont les étapes nécessaires pour le renouvellement des conseillers prud’homaux ? Quels sont les principes de la mesure de l’audience patronale ? Quels sont les principes pour la répartition des sièges ? Dans quelles sections l’UDES se verra t’elle attribuer des sièges ? ...

·        Retrouvez les réponses à toutes ces questions et bien d'autres dans la foire aux questions !

6. UN SITE D'INFORMATION DEDIE

Le ministère du Travail a développé un portail d'information relatif à la désignation des conseiller.e.s prud'hommes : www.designation-prudhommes.gouv.fr 

Retrouvez sur ce site des informations générales sur la réforme et des précisions sur son cadre légal et réglementaire, le calendrier de mise en œuvre, les modalités de répartition des sièges des conseillers prud’hommes et le processus de candidature.

 7. LES CONTACTS

Pour toute question, vous pouvez vous adresser à : 

·        Albane BOULAY, chargée de mission, AEES - albane.boulay@aees-formation.org

·        Alice JEHAN, chargée d’animation réseau prud’hommes, UDES - ajehan@udes.fr

 

APFEES 2004 - 2017 © - Tous droits réservés