Le déroulement du mandat

Début du mandat

Le mandat du conseiller prud’hommes résulte de son élection, sans autre exigence de diplôme ou de compétence juridique. Le Code du travail n’instaure aucune limite d’âge mais les inactifs ne peuvent se présenter plus de dix ans après leur cessation d’activité. Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans (y compris ceux qui sont entrés en fonction dans l’intervalle de deux scrutins) et rééligibles.

Au début du mandat, les élus prêtent individuellement serment : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérés ». La prestation de serment confère le droit de participer à l’assemblée générale puis de siéger après installation.

Fin du mandat

Le mandat ne cesse pas matériellement au jour du scrutin, il survit jusqu'à l'installation des successeurs. Le mandat de l'ensemble des conseillers sortants, élus dès l'origine ou à l'occasion d'élections complémentaires ou bien ayant remplacé un prédécesseur sur la liste, vient à expiration à la date de l'installation du Conseil de prud'hommes composé des nouveaux élus.

Le Code du Travail tolère une seule exception : les conseillers rapporteurs non renouvelés disposent d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de la date d'installation des nouveaux conseillers pour achever leur mission.

Exercice des fonctions

Les autorisations d’absence du salarié pour participer aux séances du Conseil

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un Conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

  • aux séances des bureaux de conciliation et des bureaux de jugement,
  • aux audiences de référé,
  • à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction,
  • aux missions confiées aux conseillers rapporteurs,
  • aux commissions et aux assemblées générales du Conseil.

Ils sont également tenus de laisser au Président et au Vice-Président, dans des conditions qui seront fixées par décret, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions administratives. Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Indemnisation des conseillers prud’hommes du collège employeur

De nouvelles règles d’indemnisation des conseillers prud’homaux viennent d’être fixées par décret. Sont dorénavant indemnisées les heures consacrées à l’étude des dossiers et la rédaction des décisions, selon des modalités précisées dans le décret. Le taux de la vacation horaire est revalorisé, passant de 6,05 € à 7,10 €.

Si le conseiller prud’homme salarié s’absente pour ses activités prud’homales pendant ses heures de travail, il perçoit son salaire, qui est remboursé à son employeur mensuellement par l’Etat. S’il dépasse la durée légale de travail, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l’Etat et les employeurs, proportionnellement au temps passé auprès de l’entreprise ou du conseil. Pour les vacations effectuées en dehors des heures de travail ou lorsqu’il a cessé son activité professionnelle, le conseiller salarié perçoit une allocation de 7,10 € par heure, qui est la même pour le conseiller demandeur d’emploi.

Le conseiller prud’homme employeur ou non salarié la perçoit également lorsqu’il exerce sa mission avant 8 heures et après 18 heures ou s’il a cessé son activité professionnelle. Si la vacation a lieu entre 8 heures et 18 heures, l’allocation perçue en représente le double. Pour le conseiller prud’homme rémunéré uniquement à la commission, l’indemnisation concerne chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures, correspondant à 1/1607 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale l’année précédente.

Les frais de déplacement sont pris en charge de la même façon que pour les magistrats et les fonctionnaires, mais la distance indemnisable maximale est limitée à celle séparant le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée de son ressort.

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