Une juridiction d’exception élective …

Les prud'hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé (inclu le contrat d’apprentissage) ou si les personnes sont employés dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d'une entreprise privée par exemple)

La compétence des prud'hommes s'exerce lorsque trois conditions sont remplies :

  • Le litige est d'ordre individuel (exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme ceux relatifs à la demande d’augmentation de salaire généralisée ou un litige entre un employeur et un syndicat de salariés ou les représentants du personnel agissant dans le cadre de leurs fonctions).
  • Le litige a pour origine le contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat).
  • Le litige ne relève pas expressément d'une autre juridiction (par exemple les procédures de redressement et liquidation judiciaires d’une entreprise relèvent du tribunal de commerce, les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d'instance).

La compétence des conseils de prud'hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c'est à dire qu'elle ne peut être confiée à une autre juridiction même par la voie contractuelle.
Les prud'hommes sont également compétent pour résoudre un conflit opposant deux salariés d'une même entreprise si le litige a pour origine le travail.

Que se passe-t-’il si l’on soumet au conseil des prud’hommes un litige qui ne le concerne pas ?

Le conseil de prud’hommes peut se déclarer d’office incompétent. Le défendeur peut également contester la compétence du conseil de prud’hommes en soulevant une exception d’incompétence au cours de la procédure. Si le conseil se déclare d’office incompétent ou accepte la demande du défendeur, il convient de porter le litige devant la bonne juridiction, et de recommencer toute la procédure. La décision du conseil peut cependant être contestée en exerçant un contredit d’incompétence.

Quelques exemples de litiges

  • le non paiement du salaire, d’un accessoire de salaire (primes, heures supplémentaires..),
  • une mesure de licenciement abusive, sans cause réelle et sérieuse, et la réclamation de dommages et intérêts,
  • la non remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation ASSEDIC,
  • la violation d’une clause de concurrence.

… et une juridiction paritaire

Un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs siège dans chaque section. A chacune des étapes de la procédure, chaque affaire est toujours examinée par le même nombre de conseillers "salarié" et de conseillers "employeur".

Le paritarisme constitue l'un des atouts-clés des Prud'hommes : il favorise le dialogue entre employeurs et salariés ainsi que la résolution des conflits à travers des décisions communes, équilibrées et impartiales.

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