La réforme

Avant la réforme : des conseillers prud’hommes élus tous les 5 ans par les salariés et les employeurs

 Depuis 1979, les 14 512 conseillers prud’hommes étaient élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct, organisée pendant le temps de travail des salariés, le même jour pour tous les conseils de prud’hommes

 

Qu’est-ce qu’un conseiller prud’homme ?

Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

 

Après la réforme : des conseillers prud’hommes désignés tous les 4 ans

A compter de 2018, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail.

En application de la loi du 6 août 2015, ils sont soumis à une obligation de formation initiale obligatoire de 5 jours, commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

Le processus comprend plusieurs étapes :

  • Première étape  : les services du ministère du travail mesurent l’audience des organisations syndicales et professionnelles.  Ces mesures d’audience sont effectuées tous les 4 ans.
  • Deuxième étape  : se fondant sur ces mesures d’audience, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles pour chaque conseil de prud’hommes.
  • Troisième étape : les organisations ayant obtenu au moins un siège désignent un représentant national, lui-même chargé de nommer des mandataires départementaux. Ceux-ci présentent des listes de candidats pour chaque conseil de prud’hommes dans lequel ils ont obtenu au moins un siège. Toutes les listes et les dossiers doivent être déposés avant la fin de la période de candidature (date prévisionnelle : fin juillet).
  • Quatrième étape  : les dossiers des candidats sont ensuite examinés conjointement par les ministères du travail et de la justice afin de vérifier qu’ils remplissent toutes les conditions pour devenir conseillers prud’hommes. Si c’est bien le cas, ils sont alors nommés par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail.  

Les acteurs de la désignation des conseillers prud'hommes

Les désignations complémentaires

Le cadre juridique 

De nouvelles modalités définies avec les organisations syndicales et professionnelles

 

Le Gouvernement a été autorisé, par  la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014  relative à la désignation des conseillers prud'hommes , modifiée par l’article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi  à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation, les dispositions pour mettre en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes à partir de 2017.
Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014

 

Conformément à l’engagement du ministre, la détermination des modalités de désignation s’est faite en concertation étroite avec l’ensemble des partenaires sociaux. Un groupe de suivi spécifique « réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes » a en effet été mis en place, piloté par la direction générale du travail, comprenant les partenaires sociaux représentés au Conseil supérieur de la prud’homie.

 

Les travaux ont permis de déterminer les modalités juridiques et les principes structurants des modalités opérationnelles du nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes : 

  • l’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes,  ratifiée et modifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017.

Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016

Article 35 de la loi du 8 août 2016

  • le décret en Conseil d’Etat n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes  qui précise les modalités de détermination des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles, ainsi que les modalités de candidature et de nomination.

Décret en Conseil d’Etat n° 2016-1359 du 11 octobre 2016

  • l e d écret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseillers prud’hommes  n° ……... ……du JJ/10/2016 (hyperlien Légifrance )  qui autorise la mise en place du système d’information des candidatures des conseillers prud’hommes.

 Le calendrier

 L'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures, qui sera publié au deuxième trimestre 2017, précisera la période de dépôt des candidatures.

Dans le cadre de cet examen, des échanges complémentaires peuvent avoir lieu.

 

La nomination des conseillers prud’hommes dont la candidature est recevable se fait par voie d’arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail au plus tard le 31 décembre 2017.

 

Les conseillers prud’hommes nouvellement désignés doivent ensuite prêter serment lors d'une audience à laquelle ils auront été convoqués par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes.

 

Les conseillers nommés à l'issue du renouvellement général prennent leurs fonctions le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle.  

 

Planning prévisionnel 2017

 

Les modalités de répartition des sièges 

Les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sont précisées dans les articles R1441-2 à R1441-12 du code du travail. 

 

Articles R1441-2 à R1441-12 du code du travail

 

Les sièges de conseillers prud’hommes sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section en fonction de leur audience . Ils sont attribués pour toute la durée du mandat.

 

Principes directeurs

 

Les principes directeurs de la répartition des sièges sont communs au collège des salariés et au collège des employeurs :

  • Le périmètre des résultats pris en compte est celui des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social ;
  • Les sièges sont attribués à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ;
  • Les sièges sont attribués au niveau "le plus haut" des organisations syndicales et professionnelles.

Modalités de prise en compte des audiences

 

Pour le collège des salariés, l’audience est celle présentée en Haut conseil du dialogue social au niveau national et interprofessionnel. Les suffrages retenus dans le cadre de cette audience sont comptabilisés au niveau départemental.

 

Pour le collège des employeurs, deux critères sont pris en compte, chacun comptant pour 50% dans la détermination des sièges attribués :

  • le nombre d’entreprises adhérentes dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié ;
  • le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.

Ces deux critères sont comptabilisés au niveau national.

 

Répartition des sièges par section

 

Enfin, les suffrages recueillis sont répartis :

  • Pour les quatre sections sectorielles, en fonction du tableau de répartition des CC dans les sections.
  • Pour la section encadrement, de manière différente selon le collège concerné :
    • en fonction des collèges électoraux pour le collège des salariés
    • au prorata des résultats obtenus dans les autres sections pour le collège des employeurs

 

 

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