La formation, ouverte aux seuls titulaires élus à l'exclusion des suivants de liste, constitue un droit pour le conseiller prud’homal. La fonction prud'homale nécessite un suivi indispensable et progressif tant en matière de procédure que de droit du travail, mais aussi l'utilisation de techniques adaptées à un public adulte, basées sur des cas pratiques et des simulations plutôt que sur des exposés magistraux.

Organisation de la formation

Le Code du travail énonce que la formation des conseillers prud'hommes peut être assurée par trois sortes d'organismes :

  • des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat;
  • des établissements publics d'enseignement supérieur,
  • par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, au moins cent cinquante sièges aux dernières élections prud'homales répartis dans au moins cinquante départements, se consacrant exclusivement à ladite formation,

C’est dans ce dernier cadre que s’inscrit l’APFEES.

Objet de l'association

  • la réalisation de la formation des conseillers prud’hommes employeurs issus du champ de l’économie sociale,
  • la production et la diffusion de documents concernant la juridiction prud’homale,
  • l’organisation de journées d’information ou de séminaires,
  • toute autre activité visant à une meilleure formation de ces conseillers prud’hommes.

Les thèmes des formations s’inscrivent dans le champ visé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du 11 décembre 1981. Les programmes proposés doivent se situer à l'intérieur du droit applicable à la juridiction prud'homale. L'arrêté précité fournit une liste de six thèmes qui sont :

  • le Conseil de prud'hommes dans son environnement administratif et judiciaire,
  • la méthodologie judiciaire qui comprend la rédaction des jugements la procédure prud'homale,
  • la procédure prud’homale,
  • le contrat de travail,
  • la rupture du contrat de travail,
  • les statuts particuliers.

L’APFEES organise, en partenariat avec des professionnels du droit, des journées de formation en fonction des attentes, des besoins exprimés par les conseillers prud’hommes. Ces journées sont organisées à travers toute la France.

Les méthodes pédagogiques proposées par l’APFEES privilégient les études de documents et de cas pratiques. Chaque année, l'organisme agréé conclut avec le ministre du Travail une convention qui fixe à l'avance, à titre prévisionnel, la nature, le programme, la durée des sessions, le nombre des stagiaires concernés, ainsi que les moyens pédagogiques mis en oeuvre pour l'année.

En contrepartie, elle détermine le montant de l'aide financière globale de l'État pour ces sessions, ainsi que les modalités de contrôle de l'État. Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire fixé par arrêté du ministre du Travail.

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